Arrêté du 23 février 2004 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

J.O. 73 du 26 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05772
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Arrêté du 23 février 2004 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : SOCA0420684A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret no 2003-1340 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004,

Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2004.

Article 2

Le directeur général de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

A N N E X E

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT

ET DE RÉINSERTION SOCIALE

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n° 73 du 26/03/2004 page 5772 à 5772